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5. Droit applicable
Le présent contrat sur les conditions de service est régi par les lois applicables dans l'ensemble des territoires de la province de Québec. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation des services et du site Internet www.clecec.com sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

6. Indemnisation
Vous convenez par la présente de prendre fait et cause pour Éditions CEC inc. advenant le cas où une poursuite judiciaire serait intentée contre celle-ci à la suite d'une violation des différentes conditions d'utilisation présentées dans ce document par vous ou tout usager de votre accès Internet au site Internet de la Clé CEC.

7. Force majeure
Les Éditions CEC ne seront pas responsables de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une quelconque de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle.